Terms of sale

 

Conditions Générales de Vente (CGV) – TEK ACTIVE site www.tekactive.com

En vigueur à compter du : 1er avril 2025 
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande effectuée par un consommateur via le site www.tekactive.com (le « Site »).

Vendeur : TEK ACTIVE, SAS au capital de 1 500 €
Siège social : 77 rue de Charonne, 75011 Paris – France
RCS Paris : 821 617 461 – TVA : FR42821617461
Email : contact@tekactive.com

 

Article 1 – Objet, champ d’application, acceptation

1.1. Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») définissent les droits et obligations de TEK ACTIVE et du client consommateur (le « Client ») dans le cadre de la vente à distance de produits proposés sur le Site.
1.2. Toute commande validée sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des CGV par le Client.
1.3. TEK ACTIVE peut modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.

 

Article 2 – Informations précontractuelles

Avant toute commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance sur le Site :

  • des caractéristiques essentielles des produits ;

  • du prix TTC et, le cas échéant, des frais de livraison ;

  • des modalités de paiement, de livraison et d’exécution ;

  • des informations relatives au droit de rétractation ;

  • des garanties légales et, le cas échéant, commerciales ;

  • des coordonnées du vendeur.

Article 3 – Processus de commande

3.1. Le Client sélectionne le ou les produits, vérifie son panier, renseigne ses informations (nom, prénom, adresse de facturation, adresse de livraison, email, téléphone).
3.2. Le Client valide sa commande après avoir pris connaissance et accepté les CGV (case à cocher).
3.3. Le Client règle le montant total de la commande selon les modalités prévues à l’article 5.
3.4. Un email de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client après validation.

TEK ACTIVE se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas :

  • de litige antérieur non résolu ;

  • de suspicion de fraude ;

  • d’incident de paiement.


Article 4 – Prix

4.1. Les prix sont indiqués en euros, TTC, hors frais de livraison éventuels.
4.2. Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
4.3. Frais de livraison : affichés avant paiement, selon le mode de livraison, la destination, la nature et/ou le poids du produit.
4.4. Hors Union européenne / hors DOM-TOM : des droits de douane ou taxes locales peuvent être exigibles. Ils restent à la charge du Client (importateur) et relèvent de sa responsabilité.


Article 5 – Paiement

5.1. Le paiement s’effectue comptant avant expédition :

  • Carte bancaire (Shopify Payments),

  • PayPal,

  • virement bancaire (coordonnées communiquées lors de la commande),

  • chèque (envoyé à TEK ACTIVE, 77 rue de Charonne 75011 Paris).

  • paiement en plusieurs fois via Alma (si proposé au moment de la commande)

5.2. Paiement en plusieurs fois via Alma
Lorsque cette option est disponible, le Client peut régler sa commande en plusieurs échéances via Alma.
L’acceptation du financement et l’exécution du paiement sont soumises aux conditions contractuelles et de validation propres à Alma.
En cas de refus par Alma, la commande ne pourra pas être finalisée via ce mode de paiement ; le Client pourra choisir un autre moyen de paiement proposé sur le Site.

5.3. La commande est expédiée après confirmation du paiement (accord bancaire / validation de l’échéancier Alma le cas échéant / encaissement).

5.4. En cas de refus d’autorisation, d’échec de paiement, de non-encaissement ou d’incident de paiement, TEK ACTIVE peut annuler la commande et en informer le Client par email.

5.5. Pour toute commande supérieure à 1 500 €, TEK ACTIVE peut demander des justificatifs (pièce d’identité + justificatif de domicile) afin de lutter contre la fraude.


Article 6 – Livraison

6.1. Disponibilité

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité après commande, le Client est informé par email avec, selon les cas, des délais estimatifs ou des options (annulation, produit de remplacement, attente). Le produit indisponible est remboursé dans les délais indiqués au Client.

6.2. Lieu

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.

En cas d’erreur d’adresse ou d’informations insuffisantes entraînant une impossibilité de livraison ou un retour transporteur, la réexpédition se fera aux frais du Client.

6.3. Délais

Le délai de livraison correspond au délai d’expédition indiqué sur la fiche produit, auquel s’ajoutent les délais de traitement et d’acheminement.

Lorsque la livraison implique une prise de rendez-vous, le transporteur contacte le Client. En cas d’indisponibilité du Client après plusieurs propositions, TEK ACTIVE ne peut être tenue responsable du retard.

Si la commande comporte plusieurs produits avec délais différents, le délai global est basé sur le délai le plus long. TEK ACTIVE peut fractionner les expéditions.

6.4. Absence au rendez-vous transporteur

En cas d’absence du Client au rendez-vous convenu avec le transporteur, TEK ACTIVE se réserve le droit de facturer des frais de passage à vide, indiqués comme suit : 45 € HT.


Article 7 – Réserve de propriété

TEK ACTIVE conserve la propriété des produits jusqu’au paiement complet du prix.
Le transfert des risques (perte/détérioration) s’effectue à la réception de la commande par le Client.


Article 8 – Droit de rétractation (14 jours)

8.1. Délai

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

8.2. Exercice

Pour exercer la rétractation, le Client doit notifier sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté :

8.3. Retour

Le Client renvoie le produit dans les 14 jours suivant la notification de rétractation, dans son emballage d’origine, complet, en état d’origine, accompagné du bon de livraison et/ou de la facture.

Les produits retournés voyagent aux frais et risques du Client. Les retours incomplets, détériorés, salis, ou impropres à la revente peuvent être refusés (ou donner lieu à une décote au titre de la dépréciation).

8.4. Remboursement

TEK ACTIVE rembourse tous les paiements reçus (y compris les frais de livraison standard, hors surcoûts liés à un mode de livraison spécial) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle TEK ACTIVE a été informée de la rétractation.
TEK ACTIVE peut différer le remboursement jusqu’à réception du produit ou jusqu’à preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

8.5. Exceptions

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits :

  • confectionnés selon les spécifications du Client ou personnalisés,

  • descellés et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (si applicable).


    Article 9 – Garanties légales (conformité / vices cachés)

    9.1. Garantie légale de conformité

    Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation.
    Le Client peut demander la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi. À défaut, il peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions légales.

    9.2. Garantie des vices cachés

    Le Client bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil, et peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.

    9.3. Exclusions générales (mauvaise utilisation)

    La garantie ne couvre pas les pannes, dommages ou usures résultant notamment :

    • d’une utilisation anormale ou non conforme,

    • d’un défaut d’entretien,

    • d’une modification du produit,

    • de chocs, chute, mauvaise manipulation,

    • d’un stockage inadapté (humidité, chaleur excessive, etc.).

    TEK ACTIVE peut facturer les frais de diagnostic ou de main d’œuvre si aucune panne relevant des garanties n’est constatée.

    9.4. Clause spécifique – Vélo-bureau PRIMO (usage exclusivement domestique)

    Le vélo-bureau Primo est un produit conçu exclusivement pour un usage domestique et personnel (télétravail, usage familial ou loisir).

    En application des articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation, le produit bénéficie des garanties légales de conformité et contre les vices cachés.

    Toutefois, la garantie ne couvre pas les dommages ou usures résultant d’un usage non conforme à sa destination, notamment :

    • une utilisation intensive ou collective dans des espaces professionnels, bureaux partagés, collectivités, établissements scolaires ou espaces publics ;

    • les dégradations dues à un manque d’entretien, une modification du produit, ou une utilisation contraire aux instructions figurant dans le manuel d’utilisation ;

    • les dommages causés par un choc, une mauvaise manipulation, ou un stockage dans des conditions inadaptées (humidité, chaleur, etc.).

    En cas d’usage non conforme à la destination du produit, TEK ACTIVE se réserve le droit de refuser la prise en charge du produit au titre de la garantie.


    Article 10 – Responsabilité

    10.1. TEK ACTIVE ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels (pertes d’exploitation, perte de chance, etc.) liés à l’utilisation des produits.
    10.2. TEK ACTIVE ne peut être tenue responsable en cas de force majeure (au sens de l’article 1218 du Code civil), de faute du Client ou de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
    10.3. Les produits sont conformes à la législation française. En cas de livraison hors France, il appartient au Client de vérifier la réglementation locale.


    Article 11 – Propriété intellectuelle

    Tous éléments du Site (textes, visuels, photos, logos, marques, graphismes) sont protégés. Toute reproduction, représentation, modification, diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite de TEK ACTIVE, est interdite.


    Article 12 – Données personnelles

    12.1. TEK ACTIVE traite les données personnelles du Client pour la gestion des commandes, livraisons, facturation, service après-vente, et la relation client.
    12.2. Le Client dispose des droits d’accès, rectification, opposition, limitation, effacement et portabilité dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
    12.3. Le Client peut exercer ses droits en écrivant à contact@tekactive.com, en justifiant de son identité si nécessaire.



    Article 13 – Preuve

    Sauf preuve contraire, les systèmes d’enregistrement automatique de TEK ACTIVE font foi de la nature, du contenu et de la date des échanges et opérations (commande, paiement, livraison).


    Article 14 – Droit applicable, réclamations, médiation, litiges

    14.1. Les CGV sont soumises au droit français et rédigées en langue française.

    14.2. Réclamations : le Client doit contacter en priorité le service client à contact@tekactive.com.
    14.3. Médiation : en cas de litige non résolu après réclamation écrite, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent

    14.4. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : le Client peut également utiliser la plateforme de la Commission européenne (lien à afficher sur le Site).

    14.5. À défaut d’accord amiable, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des dispositions impératives applicables.


    Mentions légales (rappel)

    Éditeur : TEK ACTIVE, SAS, 77 rue de Charonne 75011 Paris – contact@tekactive.com
    Hébergeur : Gandi (à compléter avec l’adresse si tu veux une mention plus complète)